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Conditions générales de vente

Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes par la société MATOPIA des produits disponibles sur le site Internet pacifico-nature.fr (ci-après les « Produits » et le « Site Internet ») exclusivement aux consommateurs finaux n’agissant pas en qualité de commerçant/professionnel (ci-après le(s) « Client(s) » ou « Vous »). En conséquence les commandes de Produits émanant de professionnels ne seront pas honorées par MATOPIA, sans accord préalable, étant précisé que MATOPIA se réserve le droit d’annuler toute commande (i) à caractère anormal portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d’un consommateur (ii) s’inscrivant dans un flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Commande des produits

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande de Produits en ligne. Toute commande de Produits vaut acceptation de leurs prix et des Conditions Générales. 

Le Client pourra procéder à la commande de Produits après avoir créé un compte sur le Site Internet ou, directement, sans en créer un. Dans l’hypothèse où le Client déciderait de créer un compte, ses identifiants de connexion (ci-après les « Identifiants de Connexion ») seront personnels, confidentiels et non transmissibles de quelque manière que ce soit. Le Client est le seul responsable d’une part de la conservation du caractère confidentiel des Identifiants de Connexion, et d’autre part des commandes qui seront effectuées à partir des Identifiants de Connexion.

Le prix des Produits est exprimé en euros, toute taxe comprise, hors frais de livraison. MATOPIA se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment sans préavis, étant précisé que les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande correspondante.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les Produits sur le Site Internet ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MATOPIA ne pourra pas être engagée en cas d’erreur ou d’omission afférente à l’un de ces éléments.

Les différentes étapes à suivre pour commander les Produits sur le Site Internet sont les suivantes : vous sélectionnez le ou les Produit(s), vous ajustez la quantité commandée, et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification ou suppression utile, vous choisissez votre mode de livraison, et, enfin, les modalités de paiement que vous validez également.

Il est entendu que l’indisponibilité des Produits ne pourra, en aucun cas, entraîner la responsabilité de MATOPIA.

Paiement et livraison des produits

Le paiement en ligne sécurisé des Produits doit intervenir concomitamment à la commande concernée exclusivement en euros (i) par carte bancaire (les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard) (ii) par compte Paypal, toute commande de Produit n’étant ferme et définitive qu’à compter de la validation définitive du paiement correspondant par MATOPIA.

Pour rappel, les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison, étant précisé que :

  • la livraison des Produits ne sera effectuée qu’en France métropolitaine (en ce compris la Corse), Andorre, Monaco, et dans les pays tels que listés sur la page « Livraison » du Site Internet ;
  • les frais de livraison à ajouter aux prix des Produits sont détaillés sur  la page « Livraison » du Site Internet.

MATOPIA attache une grande importance à la sécurité des paiements effectués par les Clients comme cela est expliqué sur la page « Paiement Sécurisé » du Site Internet.

Quelle que soit la destination, les délais maximums de livraison sont indiqués (i) par la page « Livraison » du Site Internet et (ii) avant la validation de la commande et son paiement par le Client.

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison des Produits, MATOPIA contactera le Client pour l’en informer dans les meilleurs délais, étant précisé que le Client pourra à son libre choix :

  • soit, accepter la nouvelle date de livraison proposée par MATOPIA ;
  • soit, demander la résolution de la commande concernée et le remboursement de la somme payée à MATOPIA.

L’adresse de livraison sera celle indiquée par le Client au moment de la commande des Produits concernée, étant précisé que le Client est tenu de fournir à MATOPIA toutes les précisions nécessaires à la parfaite livraison des Produits commandés (bâtiment, étage, code porte, etc.)

Délais de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 227-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Client de l’intégralité des Produits de la commande. 

Afin d’exercer ce droit de rétractation, le Client devra, dans ce délai, informer clairement MATOPIA, de sa décision de se rétracter, par courrier, par e-mail, sur le Site Internet rubrique « Contact » ou bien en utilisant le modèle de formulaire de rétractation.

Le Client devra alors réadresser à MATOPIA les Produits dans les plus brefs délais, dans leurs emballages d’origine, et en parfait état à l’adresse indiquée à l’article 10 ci-dessous, et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard suivant la communication, par le Client, de sa décision de se rétracter.

Selon le souhait du Client, MATOPIA procédera au remboursement ou à l’échange du/des Produit(s) concerné(s) dans les meilleurs délais, étant précisé que le remboursement du prix (incluant les frais de livraison au Client) interviendra au jour de la récupération par MATOPIA du Produit ou d’une preuve de son expédition.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supportera les frais de réexpédition des Produits à MATOPIA.

Garanties légales

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. 

Tous les Produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de protection contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de réadresser à MATOPIA les Produits livrés non conformes ou défectueux.

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage (…) ;
  • Article L. 217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 
  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
     
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (article 1641 du Code civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Données personnelles

Au moment de sa commande de Produits, la communication par le Client à MATOPIA des données à caractère personnel le concernant (ses nom, prénom, email, adresse, téléphone et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires) repose sur son consentement et a un caractère contractuel. Il est, à ce titre, précisé que cette collecte/le traitement des données est indispensable à la bonne exécution de la/les commande(s) : aucun contrat/commande ne pouvant être conclu en cas de non-communication desdites données. 

Les destinataires des données personnelles sont MATOPIA et les transporteurs à qui MATOPIA confie la livraison des Produits, à savoir COLISSIMO, une filiale de La Poste.

Lorsque le Client fait le choix de régler la commande par carte bancaire, le Client accepte que ses coordonnées bancaires soient transmises à la société STRIPE chargée par MATOPIA de la prestation technique de règlement du prix de la commande via sa plateforme, étant précisé que, dans ce cas, MATOPIA n’aura pas accès, ni ne conservera lesdites données bancaires. STRIPE a été choisie car cette société présente le plus haut niveau de sécurité pour les paiements en ligne. Elle est certifiée PCI DSS niveau 1, (Payment Card Industry Data Security Standard). Tous les numéros de carte sont cryptés avec la technologie AES-256. Les données son physiquement séparées et ne partagent aucune information avec les services de STRIPE. Pour plus de détails sur les exigences de STRIPE en matière de sécurité sont sur cette page (en anglais). La charte de STRIPE, applicable en matière de données personnelles, est accessible sur cette page : s’il la refuse, le Client devra choisir un autre mode de règlement de sa commande : par compte Paypal. Le Client pourra également choisir de payer via la solution de paiement sécurisé PayPal s’il possède un compte chez ce prestataire.

Les finalités du traitement des données collectées par MATOPIA sont (i) la passation des commandes/leur parfaite exécution (ii) la conservation de la preuve des commandes (iii) l’envoi au Client de newsletters par MATOPIA portant exclusivement sur des produits analogues à ceux objet de la commande du Client et des sujets liés au soin de la peau et au bien-être (à moins que le Client ait refusé de recevoir lesdites newsletters en suivant les explications, pour ce faire, indiquées dans l’email de confirmation de sa commande).

Les données à caractère personnel collectées par MATOPIA (i) sont conservées par les transporteurs de MATOPIA pendant la durée d’exécution de la commande des Produits (ii) étant précisé que, de son côté, MATOPIA les supprimera dès lors que le Client aura été inactif (à savoir pas de commande de Produits, de « clic » sur un lien hypertexte contenu dans une newsletter, etc.) pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le Client et MATOPIA. 

Toute personne peut, si elle le souhaite, s’inscrire à la newsletter de MATOPIA via les formulaires présents sur le Site Internet en fournissant les données personnelles demandées. La seule finalité du traitement concerné sera, alors, l’envoi de newsletters par MATOPIA portant exclusivement sur ses produits et des sujets liés au bien-être et au soin de la peau. Et cela étant précisé que les données à caractère personnel collectées par MATOPIA seront supprimées dès lors que vous aurez été inactif (à savoir pas de commande de Produits, de « clic » sur un lien hypertexte contenu dans une newsletter, etc.) pendant une durée de trois (3) ans à compter de votre inscription à la newsletter de MATOPIA.

Dans le même sens que ce qui précède, toute personne pourra créer un compte sur le Site Internet (cf. article 2 ci-dessus) en transmettant à MATOPIA les informations réclamées pour ce faire. La seule finalité du traitement concerné sera alors de faciliter la passation des commandes de Produits/leur parfaite exécution, étant précisé que les données à caractère personnel collectées par MATOPIA (au moment de la création du compte) seront supprimées, par MATOPIA, dès lors que vous supprimerez votre compte sur le site Internet.

Si vous souhaitez pouvoir poster des commentaires sur le Site Internet, il conviendra de transmettre à MATOPIA les informations réclamées pour ce faire. La seule finalité du traitement concerné sera alors de vous permettre de poster des commentaires sur ledit Site, étant précisé que les données à caractère personnel collectées par MATOPIA seront supprimées, par MATOPIA, dès lors que vous supprimerez votre compte d’accès au Site.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données à caractère personnel les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Elles peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données les concernant, demander une limitation du traitement et demander d’exercer leur droit à la portabilité de leurs données. Les personnes concernées peuvent exercer tout ou partie de leurs droits en adressant un email à cet effet à l’adresse email suivante : info@pacifico-nature.fr. Elles disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Modification des conditions générales

MATOPIA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, étant précisé que les Conditions Générales applicables à la relation entre MATOPIA et le Client sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.

Preuves et conservations des commandes

Les registres informatisés conservés dans le système informatique de MATOPIA et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et MATOPIA.

L’archivage des factures et des commandes est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable et durable des éléments des transactions conformément à l’article 1348 du Code civil.

Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits et des frais annexes ;
  • la date ou le délai auquel MATOPIA s’engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l’identité de MATOPIA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Informations et correspondance

Litiges et droit applicable

Tous les litiges auxquels les achats/ventes de Produits conclues en application des Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution ainsi que leurs suites qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre MATOPIA et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans en vertu du droit commun. Conformément à l’article L. 1612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un organisme médiateur qui lui sera indiqué par MATOPIA.

Les Conditions Générales et les commandes/contrats en découlant sont soumis à la seule loi française et à ses dispositions protectrices des consommateurs applicables en France. La langue des Conditions Générales est la langue française.

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